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LA RÉDUCTION FISCALE SUR LES DONS

66 % de votre don vient en déduction de votre impôt sur le revenu (dans la limite de 20 % du revenu impo- sable).    Le reçu fiscal pour votre don de l’année 2022 vous sera envoyé au 2ème trimestre de l’année 2023. Attention, le montant annuel de votre don ne peut pas excéder 7500 € par personne physique.

LA TRANSPARENCE
Dans toutes nos démarches, nos équipes veillent au quotidien à respecter toutes les exigences instaurées par le code électoral et la transparence financière. Tous nos comptes sont certifiés et contrôlés par les commissaires aux comptes et la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).

Voulez vous nous soutenir :

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Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, article 11-4 : Une personne physique peut verser un don à un parti ou g roupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa. Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. L’association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ou cotisation. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’établissement, d’utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci. Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d’un parti ou groupement politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. Ils ne peuvent recevoir des prêts d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au troisième alinéa. Les actes et documents émanant de l’association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l’association et la date de l’agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l’article 11-5.

Le vote par internet est ouvert pendant 5 jours consécutifs,

 

du vendredi 27 mai 2022 à midi heure de Paris,
au mercredi 1 juin 2022 à midi heure de Paris pour le 1er tour

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    Les élections législatives sont souvent délaissées par les Français de l’étranger, sans doute par difficulté ou par complexité administrative. En 2022, vous avez la possibilité de voter en ligne, depuis chez vous ou où que vous soyez.

    Pour celà, il vous faut vous être inscrit sur les listes éléctorales consulaires. Vous pouvez vérifier votre inscritption et même vous inscrire sur ce lien  

    Voila le lien de démarche avant le 29/04.

    Toutes les démarches, de l'inscription jusqu'au vote, peuvent se faire sans vous rendre à l'ambassade ou au consulat. Attention, pour voter en ligne il est impératif de renseigner une adresse mail ET un numéro de téléphone afin de recevoir votre identifiant et votre mot de passe.

    Le vote par internet est ouvert pendant 5 jours :​